Conditions générales de réservation
Volkswagen

Préambule

Volkswagen France, division de Volkswagen Group France, Société anonyme au capital de 198 502 510 euros, 11 avenue de Boursonne, 02600 Villers-Cotterêts Cedex France, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 832 277 370 (ci-après « Volkswagen France »), prépare l’ouverture à la commercialisation de son nouveau véhicule compact tout électrique, le Volkswagen ID.3 (premières livraisons à partir de juin 2020), et propose, via une plateforme dédiée (ci-après la « Plateforme »), accessible depuis le site volkswagen.fr, la possibilité pour le Client de procéder à la réservation prioritaire d’un Volkswagen ID.3 1ST, en édition limitée, soumise à un quota précis non encore connu et ne pouvant être dépassé, en contrepartie du versement d’une somme de mille (1 000) € TTC.

Cette somme sera remboursée au Client, s’il en fait la demande, dans un délai maximal de 14 jours suivant sa demande de remboursement, et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la date de clôture des précommandes, à ce jour fixée à la semaine du 25 novembre 2019 (date indicative susceptible de modification).

Préalablement à la Réservation d’un Véhicule, le Client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après les « CGR ») et à ne procéder à une Réservation que s’il les accepte sans réserve. En cas de refus des CGR, le Client ne doit pas effectuer de Réservation.

Volkswagen France et le Client sont désignés ci-après ensemble les « Parties ».

1. Définitions

Les termes définis au présent article, commençant par des majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGR, auront la signification suivante :

« Client » : désigne un utilisateur de la Plateforme, consommateur ou non-professionnel, résidant dans l’Union Européenne, personne physique majeure ou personne morale, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et n’étant ni salariée ni mandataire de la société Volkswagen Group France ou d’une société concessionnaire membre du réseau agréé Volkswagen, ni membre de la famille d’un tel salarié ou mandataire ou, plus généralement, n’étant pas susceptible de bénéficier d’un avantage tarifaire en raison de son lien avec la société Volkswagen Group France ou avec une société concessionnaire appartenant au réseau agréé Volkswagen.

« Partenaire» : désigne le distributeur agréé du réseau de la marque Volkswagen choisi par le Client lors de la Réservation. Les Partenaires correspondent à l'ensemble des distributeurs agrées du réseau Volkswagen en France, Monaco et Andorre, à l’exception de ceux siégeant en Guadeloupe, Martinique et Guyane. L’identification complète du Partenaire choisi par le Client apparait sur la Plateforme, avant la validation par le Client de son choix du Partenaire.

« Véhicule » : désigne le nouveau véhicule compact tout électrique Volkswagen ID.3 1ST (en édition limitée, soumise à un quota précis non encore connu et ne pouvant être dépassé) pouvant faire l’objet d’une Réservation par le Client via la Plateforme. L’ouverture des Précommandes doit intervenir à l’automne 2019 (septembre 2019 - date indicative susceptible de modification).

L’ouverture à la Commande du nouveau Volkswagen ID.3 est prévue à partir de la semaine du 25 novembre 2019 (date indicative susceptible de modification) pour une livraison du véhicule à partir de juin 2020 (date indicative susceptible de modification).

« Réservation » : désigne la faculté offerte au Client de réserver, via la Plateforme, un Véhicule (en édition limitée, soumise à un quota précis non encore connu et ne pouvant être dépassé), et de le Précommander en avant-première.

« Parcours Client » : désigne le cheminement proposé au Client sur la Plateforme, destiné à lui permettre de procéder à la Réservation d’un Véhicule.

« Précommande » : désigne le fait de commander l’un des Véhicules Volkswagen ID.3 1ST si le quota n’est pas atteint, après en avoir fait la Réservation depuis la Plateforme.

« Commande » désigne alors la commande du Volkswagen ID.3 de série, soit à partir de la semaine du 25 novembre 2019 (date indicative susceptible de modification) pour une livraison à partir de juin 2020, sans réservation préalable et une fois le lancement commercial intervenu.

2. Objet

Les CGR, ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier de la possibilité de procéder à la Réservation d’un Véhicule par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Client reconnait avoir eu communication de toutes les informations disponibles et utiles liées au Véhicule et à la Réservation avant de procéder à une éventuelle Réservation.

Le Client reconnaît et accepte que toutes les caractéristiques du Véhicule, comme par exemple son quota, sa motorisation, sa finition, son prix ou la date exacte d’ouverture des Précommandes, ne peuvent pas être connues à la date de la Réservation, que sa décision éventuelle de procéder à une Réservation sera prise sur la base des seules informations disponibles au jour de la Réservation, récapitulées sur la Plateforme avant confirmation de la Réservation, et reprises dans le courriel de confirmation, et qu’il dispose de la possibilité d’annuler sans frais sa Réservation, dans les conditions définies à l’article 9 DROIT DE RETRACTATION OU D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE LA RESERVATION.

Le Client reconnaît et accepte que la Réservation est distincte de la Précommande du Véhicule et que s’il décide de procéder à la Précommande du Véhicule objet de sa Réservation, il lui appartiendra de se rapprocher du Partenaire choisi par lui, afin de procéder – si cela lui est proposé – aux choix de la configuration du Véhicule, et à sa Précommande effective, Volkswagen France n’ayant aucun rôle dans le processus de Précommande et de livraison du Véhicule.

3. Documents contractuels

La Réservation d’un Véhicule par le Client emporte l'adhésion pleine et entière de celui-ci aux présentes CGR. Ainsi, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGR qu’il s’engage à respecter, et déclare avoir les capacités juridiques de s’engager au titre des présentes.

S’agissant de la seule Réservation, la relation contractuelle entre le Client et Volkswagen France est constituée des documents contractuels suivants (ci-après le « Contrat ») :

  1. Tout courriel émanant de Volkswagen France relatif à la Réservation et postérieur au courriel récapitulant la Réservation et le paiement ;
  2. Le courriel récapitulant la Réservation et le paiement ;
  3. Le courriel attestant du paiement et la facture correspondante ;
  4. Les présentes CGR et des documents auxquels elles font référence.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra, selon le classement ci-avant.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception par le Client du courriel récapitulant et confirmant la Réservation et le paiement.

Les CGR étant susceptibles d'évoluer dans le temps, la version des CGR applicables au Contrat sera celle en vigueur au jour de la Réservation. Il est conseillé au Client de les imprimer et de les conserver.

4. Périmêtre de la réservation

La Réservation porte sur un Véhicule qui sera disponible à la Précommande à l’automne 2019 (septembre 2019). Cette date est une date indicative, et la date exacte sera communiquée ultérieurement au client par courriel, conformément aux dispositions de l’article 5. Volkswagen France pourra modifier la date d’ouverture des Précommandes notamment en fonction des impératifs techniques et industriels propres au constructeur ; ou annuler la commercialisation.

En cas d’annulation de la commercialisation du Véhicule, Volkswagen France adressera au Client un courriel l’informant de cette annulation et du remboursement du montant versé, qui sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’annulation.

La faculté de Réservation via la Plateforme est limitée à un (1) Véhicule par Client.

La Réservation d’un Véhicule est limitée à un quota, non encore connu et qui ne pourra être dépassé. Au-delà de ce quota, le Client ne pourra plus procéder à la Réservation d’un Véhicule, mais pourra s’inscrire sur une liste permettant d’être tenu informé de l’ouverture des Commandes (lancement commercial), ainsi que des offres proposées par la marque.

La Réservation est personnelle. Le Client ne peut pas la transmettre à un tiers, par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou non. Volkswagen France se réserve la possibilité d’annuler une Réservation si la personne qui s’en prévaut auprès du Partenaire n’est pas celle qui a procédé à la Réservation. De même, Volkswagen France se réserve la possibilité d’annuler une Réservation dès lors qu’il s’avère qu’elle a été réalisée dans un but de revente du Véhicule. Suite à l’annulation, Volkswagen France procédera au remboursement auprès du Client qui a procédé à la Réservation, dans un délai de 14 jours.

5. Parcours client

La Plateforme permet au Client de procéder à la Réservation d’un Véhicule et de suivre sa Réservation au terme d’un cheminement qui lui permet :

Lors du parcours de Réservation sur la Plateforme, le Client est notamment tenu :

Aucune responsabilité ne pourra être encourue en cas de fourniture de données invalides, erronées, incomplètes ou mal renseignées, ni en cas d’absence de mise à jour par le Client. Les données personnelles du Client collectées lors de ce parcours de Réservation sur la Plateforme relèvent de la politique de protection de la vie privée et des données personnelles de ladite plateforme, dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les termes. Elles figurent notamment au bas des pages de la Plateforme.

La plateforme ne permet pas au Client de procéder à la Précommande du Véhicule, ni à son paiement, qui devront intervenir directement entre le Client et le Partenaire choisi par lui, à compter de l’information reçue de la date d’ouverture des Précommandes.

6. Processus de réservation du véhicule

La Réservation permet au Client de Précommander le Véhicule avant son lancement officiel, et permet donc, s’il le Précommande, de le faire au contraire de toutes les personnes n’ayant pas procédé à une Réservation.

Le Client sera alors en position d’être parmi les premiers clients Volkswagen à pouvoir Précommander un Véhicule.

Pour procéder à une Réservation, le Client doit verser à Volkswagen France une somme de mille (1 000) € TTC. Si le Client le demande, car il choisit de ne pas précommander le Véhicule, ladite somme lui sera remboursée dans le délai maximal de 14 jours suivant sa demande de remboursement. Le remboursement interviendra en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date de clôture des Précommandes, à ce jour fixée à la semaine du 25 novembre 2019 – date indicative susceptible de modification.

Le Client reconnaît et accepte que la Réservation ne vaut pas précommande du Véhicule et qu’elle se fait sur la base des informations disponibles sur la Plateforme au jour où il l’effectue, que ces informations ne sont pas contractuelles et que Volkswagen France pourra les compléter et les modifier ultérieurement par courriel adressé à l’adresse électronique renseignée par le Client sur le parcours de Réservation.

Le Client est informé que les informations sur les caractéristiques définitives du Véhicule, son prix et sa date indicative de livraison lui seront communiquées par le Partenaire avant la validation de la précommande du Véhicule.

Le Client a la possibilité de procéder à l’annulation de la Réservation et d’obtenir le remboursement du montant versé, à tout moment, dans les conditions définies à l’article 9 DROIT DE RETRACTATION OU D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE LA RESERVATION.

Avant de finaliser sa Réservation, le Client se voit proposer un récapitulatif de sa Réservation, précisant que la confirmation de la Réservation implique un paiement de sa part de mille (1 000) € TTC et comportant les modalités de la rétractation/annulation ouverte au Client, récapitulatif qu’il doit valider pour pouvoir réserver.

Une fois sa Réservation validée et le paiement encaissé par Volkswagen France, le Client reçoit à l’adresse électronique renseignée sur le parcours de Réservation de la plateforme dédiée, un mail de confirmation comportant les indications suivantes, qui forment ensemble le Contrat entre le Client et Volkswagen France :

Postérieurement à sa Réservation, le Client recevra par courriels les informations complémentaires relatives au Véhicule, au fur et à mesure de leur disponibilité.

Lorsque la Réservation aura été confirmée au Client, et une fois intervenue l’ouverture des Précommandes, Volkswagen France informera le Partenaire choisi par le Client et lui transférera les informations relatives à la Réservation faite par le Client, notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone. Une fois les Précommandes ouvertes (à compter de septembre 2019, date indicative susceptible de modification.), le Partenaire prendra contact avec le Client par téléphone afin de lui proposer un rendez-vous en vue de la Précommande du Véhicule.

Volkswagen France pourra ne pas procéder à la Réservation si le quota défini pour cette opération de Réservation est atteint.

Volkswagen France pourra procéder à l’annulation de la Réservation dans les cas suivants :

Le Client sera remboursé du montant versé lors de la Réservation dans le délai maximal de 14 jours suivant sa demande de remboursement ; ou en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date de clôture des Précommandes.

La somme versée par le Client lors de la Réservation n’est pas productive d’intérêt. En cas d’annulation, le montant remboursé sera donc égal au montant versé par le Client.

Toute modification d’une Réservation validée et payée, telle qu’un changement de coordonnées du Client ou un changement du Partenaire sélectionné initialement, devra nécessairement faire l’objet d’une annulation de la Réservation dans les conditions fixées à l’article 9 DROIT DE RETRACTATION OU D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE LA RESERVATION et, ensuite, le Client devra valider une nouvelle Réservation en intégrant les modifications souhaitées. Une telle modification impliquera donc un remboursement du Client des 1 000 € TTC versés pour la Réservation annulée et ensuite le paiement à nouveau, par le Client, de 1 000 € TTC pour la nouvelle Réservation.

7. Paiement de la réservation

Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire Visa ou Mastercard et intervient entre le Client et Volkswagen France, comptant, immédiatement après la validation du récapitulatif de la Réservation.

A cette fin, le Client renseigne ses coordonnées de cartes bancaires, conformément aux instructions données lors du parcours de paiement sécurisé.

Si la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement de la réservation le prévoit, le Client reçoit de sa banque un code de confirmation par SMS, qu’il doit saisir dans la page de sécurité.

Le Client garantit à Volkswagen France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement en ligne proposé par Volkswagen France. Volkswagen France se réserve le droit de suspendre la Réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Volkswagen France des sommes dues.

Pour le paiement, Volkswagen France fait appel à VOLKSWAGEN PAYMENTS SA : prestataire de services de paiement.

8. Commande du véhicule

La Plateforme ne permet pas au Client de procéder à la Précommande et au paiement du Véhicule, qui interviendront directement entre le Client et le Partenaire choisi par le Client dans sa Réservation.

À cet effet, une fois la Réservation confirmée, et une fois intervenue l’ouverture des Précommandes, Volkswagen France transférera au Partenaire choisi par le Client lors de sa Réservation, les informations relatives à sa Réservation, notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Volkswagen France adressera au Client, conformément à l’article 5, un courriel lui rappelant la date d’ouverture des Précommandes et les coordonnées complètes du Partenaire concerné, et l’informant qu’il sera contacté par ce Partenaire afin de procéder, s’il le souhaite, à la Précommande du Véhicule.

Le Partenaire contactera le Client par téléphone pour l’inviter à prendre rendez-vous avec lui afin d’initier la Précommande du Véhicule.

Dans le cadre de la Précommande, il appartient exclusivement au Partenaire de fournir préalablement au Client l’ensemble des informations précontractuelles relatives au Véhicule (sa configuration notamment), à son prix et à sa livraison, puis, le cas échéant, il appartient exclusivement au Client et au Partenaire de convenir ensemble des conditions de la Précommande du Véhicule, notamment des conditions de son financement, le contrat de vente du Véhicule intervenant directement entre le Client et le Partenaire.

9. Droit de rétractation et d'annulation et remboursement de la réservation

Le Client bénéficie du droit de se rétracter ou d’annuler la Réservation, sans avoir à motiver sa décision, tant qu’il ne s’est pas engagé de manière ferme vis-à-vis d’un Partenaire à Précommander le Véhicule, que ce soit avant ou après la date d’ouverture des Précommandes du Véhicule, soit pendant un délai supérieur à celui prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Il appartient au Client d’apprécier, notamment en fonction des informations qui lui seront adressées pendant la durée de sa Réservation, au titre desquelles celles concernant les caractéristiques du Véhicule et la date prévue pour sa Précommande, s’il souhaite ou non maintenir sa Réservation.

Pour exercer son droit de rétraction ou d’annulation, le Client doit notifier à Volkswagen France sa décision de se rétracter ou d’annuler. A cet effet, Volkswagen France met à la disposition du Client plusieurs moyens d’exercer son droit de rétractation/d’annulation :

Tout est expliqué dans la rubrique FAQ, via la question « Comment me rétracter ou annuler ma réservation ? ».

S’il le souhaite, le Client pourra également manifester sa volonté d’exercer son droit, notamment par l’envoi postal à Volkswagen France du formulaire de rétractation/d’annulation reproduit ci-dessous et qu’il lui appartient d’imprimer ou de recopier, dument rempli, à l’adresse suivante : Volkswagen France, Service Relations Clients, 11 avenue de Boursonne, BP62 02601 VILLERS COTTERETS Cedex.

Si l’exercice par le Client de son droit de rétractation intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de la Réservation, Volkswagen France remboursera le Client du montant payé par lui au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Volkswagen France sera informée de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, ou, avec l’accord exprès du Client ou si sa carte bancaire utilisée pour payer la Réservation n’est plus valide au moment du remboursement, par virement après l’avoir au préalable contacté pour obtenir son RIB.

Passé le délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, le Client garde la possibilité d’annuler sa Réservation dans les mêmes conditions qu’une rétractation, à tout moment et tant qu’il n’a pas validé de Précommande de Véhicule avec un Partenaire, et sera remboursé dans le même délai et selon les mêmes modalités décrites ci-dessus qu’en cas d’exercice du droit de rétractation.

Formulaire de rétractation/annulation

A l'attention de Volkswagen France, 11 avenue de Boursonne, 02600 VILLERS COTTERETS

Date :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation/annulation (*) du contrat portant sur la Réservation du Volkswagen ID 3. 1ST.

Commandé le :

Vos nom et prénom :

Votre adresse :

Votre Signature :

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions :

10. Données personnelles / Cookies

Conformément à la règlementation sur la protection des données en vigueur le Client est informé que Volkswagen France, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant lors de la consultation de la Plateforme, notamment lors de la Réservation.

Pour plus d’information concernant la protection de ses données à caractère personnel et l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles faisant partie intégrante des CGR.

Volkswagen France s’engage à faire tous ses efforts pour que de telles données, et en particulier les données à caractère personnel, restent confidentielles. Volkswagen France s’autorise à les communiquer uniquement à ses partenaires et sous-traitants dans le respect de la règlementation applicable. Volkswagen France leur demande à ce titre de conserver confidentielles ces données.

Volkswagen France utilise des cookies pour permettre une navigation optimale. Il est rappelé que les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par la Plateforme pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.

Le Client peut consulter la politique de protection de la vie privée et des données personnelles et la politique d’utilisation des cookies de la Plateforme : https://www.volkswagen.fr/fr/tools/navigation/footer/legal/cookies.html

11. Réclamation - Médiation consommation

En cas de litige avec Volkswagen France, le Client doit dans un premier temps s’adresser à Volkswagen France par courrier à l’adresse suivante : Volkswagen France, Service Relations Clients, 11 avenue de Boursonne, BP62 02601 VILLERS COTTERETS Cedex.

Si le Client n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client peut saisir le Médiateur CMFM :

Si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12. Responsabilité

Le Client reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment au Client de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou sous sa garde.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’apprécier l’opportunité de procéder à une Réservation et, le cas échéant, de procéder à son annulation.

Le Client reconnaît et accepte que Volkswagen France n’a aucun rôle dans la vente éventuelle du Véhicule objet de la Réservation et en conséquence que la responsabilité de Volkswagen France ne pourra pas être engagée en cas de litige relatif à la vente du véhicule qui relève exclusivement des rapports entre le Client et le Partenaire choisi par lui.

Par ailleurs, en aucun cas Volkswagen France ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, quelles qu'en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences, découlant notamment de la consultation ou de l'utilisation de la Plateforme par le Client.

LA RESPONSABILITE DE VOLKSWAGEN FRANCE NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEURE TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.

13. Dispositions générales

13.1. Modification des CGR

Les CGR sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de Volkswagen France. Les CGR précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable au Client et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en haut des présentes CGR. La version applicable sera celle en vigueur au jour de la Réservation. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé au Client de consulter les CGR régulièrement.

13.2. Survivance

Les stipulations des CGR qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ainsi que les stipulations de l’article « Responsabilité » et de l’article « Données personnelles/cookies » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

13.3. Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.4. Nullité - Titre

Si une ou plusieurs stipulations des CGR sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

13.5. Force majeure

Volkswagen France ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû(e) à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi expressément que les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de rébellions, de grèves ou de conflits sociaux, retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, panne générale des équipements ou du système de la Plateforme, ainsi que tout évènement hors du contrôle de Volkswagen France.

13.6. Droit Applicable - Attribution de compétence

Les présentes CGR et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité Volkswagen France afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGR.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA LETTRE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE OU EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.